Réponse ministérielle – Remboursement immédiat des créances de CIR
Question de Claudia ROUAUX (N° 31134) du 14/07/2020 Mme Claudia Rouaux attire l’attention (…) sur les enjeux du remboursement immédiat des créances de CIR dans le contexte de la crise de la covid-19. (…)
► Réponse du ministère de l’économie, des finances et de la relance :
« (…) Certaines entreprises peuvent obtenir le remboursement immédiat de leur créance [de CIR]. Il s’agit des entreprises qui satisfont à la définition du droit de l’Union européenne des micro, petites et moyennes entreprises, des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes et des entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou d’une procédure collective. Il n’est cependant pas envisagé d’étendre le remboursement immédiat des créances de CIR à l’intégralité des entreprises. (…) »
Date de publication : 16/01/2021
Source : Lien vers le site de l’Assemblée nationale