Réponse ministérielle – Suppression du doublement de la sous-traitance publique à compter du 01/01/2022
Question de Jean-Luc BOURGEAUX (N°34462) du 01/12/2020 : M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l’attention (…) sur la suppression du doublement de l’assiette du CIR pour les travaux de R&D confiés par des entreprises privées à des laboratoires publics. (…)
► Réponse du ministère de l’économie, des finances et de la relance :
« (…) Le Gouvernement considère le CIR comme un dispositif essentiel de soutien à la R&D et, par voie de conséquence, à la compétitivité de nos entreprises. Il souhaite consolider ce dispositif et assurer sa pérennité. La mesure adoptée en loi de finances pour 2021 ne remet pas en cause la possibilité pour les entreprises donneuses d’ordre de pouvoir bénéficier du CIR sur les opérations de R&D confiées à des organismes publics de recherche. Elle assure simplement la neutralité de la prise en compte des dépenses dans l’assiette du CIR, quelle que soit la nature de l’organisme sous-traitant. Une telle évolution est nécessaire, notamment au plan du droit de l’Union européenne. (…) »
Date de publication : 16/01/2021
Source : Lien vers le site de l’Assemblée nationale