Question de Michel CANEVET (N° 18984) du 19/11/2020
► Réponse du Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance – Comptes publics
« (…) Pour prétendre aux avantages attachés à ce statut [jeune entreprise innovante / JEI], l’entreprise doit, à la clôture de l’exercice, remplir simultanément plusieurs conditions tenant (…), à la réalisation d’un montant minimum de dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR), (…). L’entreprise peut s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elle remplit l’ensemble des conditions légales pour bénéficier de ce régime fiscal au titre d’un exercice considéré, en interrogeant l’administration fiscale avant la date légale de dépôt de sa liasse fiscale, dans le cadre du rescrit prévu au 4 de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Dans l’hypothèse d’une réponse positive sans condition, celle-ci vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l’entreprise au regard du texte légal en cause (CGI, art. 44 sexies-0 A). L’administration est engagée par sa réponse et ne saurait exercer son droit de reprise. Cette garantie ne peut bénéficier qu’aux contribuables de bonne foi qui ont présenté une demande précise, complète et exacte de la situation de fait objet de la question, mettant l’administration en état de se prononcer en toute connaissance de cause.
Cette réponse confirmant l’application du régime de la JEI à une entreprise valide également, au titre de l’année considérée, l’éligibilité au CIR des opérations de recherche présentées dans le cadre du rescrit prévu au 4 de l’article L. 80 B précité. Il est précisé qu’elle ne saurait valider le quantum des dépenses éligibles au CIR, ni la qualification des dépenses qui n’ont pas été présentées dans le cadre du rescrit. (…) »
Date de publication : 07/01/2021
Source : Lien vers le site du Sénat
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