Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication [entrée en vigueur le 7 janvier 2021 (JO du 6 janvier 2021)], à l’exception des dispositions améliorant le fonctionnement du comité consultatif CIR dont l’entrée en vigueur est fixée au premier jour du troisième mois suivant sa publication [entrée en vigueur pour les demandes de saisine déposées à compter du 1er avril 2021].
Notice : le décret améliore le circuit d’échanges d’informations entre les entreprises bénéficiaires du CIR, les services de contrôle des différents ministères impliqués et le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
Il modifie à cet effet l’article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qui précise les modalités de contrôle de la réalité de l’affectation des dépenses à la recherche, afin de permettre aux agents du ministère de la recherche chargés du contrôle du CIR de transmettre à la direction générale des finances publiques les renseignements et copies de documents recueillis dans le cadre de ce contrôle sur lesquels ils se sont fondés pour émettre leur avis.
Il modifie également l’article R. 60-1 B du LPF en prévoyant, dans un délai de soixante jours suivant une demande de saisine du comité du crédit d’impôt pour dépenses de recherche par une entreprise, la transmission par celle-ci d’un document de synthèse des contestations relatives aux dépenses de recherche afin d’accélérer le traitement des dossiers examinés par ce comité.
► article R. 45 B-1 du LPF modifié (version en vigueur au 07 janvier 2021)
► article R. 60-1 B du LPF modifié (version en vigueur au 01 avril 2021)
Date de publication : 06/01/2021 (JO)
Source : Lien vers le site de Légifrance
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