Conseil d’Etat, 24 février 2021, N°429222
► Résumé (Légifrance) :
« 1/ Pour l’application de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et de l’article 49 septies G de l’annexe III à ce code, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au crédit d’impôt recherche, sous la conduite d’un ou plusieurs chercheurs qui les supervisent.
2/ N’y fait pas obstacle la circonstance que ces salariés ne disposeraient pas d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique. »
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