Conseil d’Etat, 18 juin 2021, N° 433319, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
« 9. Il résulte de ces dispositions [article 244 quater B du CGI] que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI pour la réalisation d’opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant elles-mêmes dans le champ des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche constituent, pour ces entreprises donneuses d’ordre, des dépenses éligibles à ce crédit. S’agissant des organismes de recherche sous-traitants, ils ne peuvent inclure les dépenses exposées pour réaliser de telles opérations dans la base de calcul de leur crédit d’impôt recherche. »
« 10. En revanche, lorsqu’un tel organisme engage des dépenses de recherche pour son propre compte, y compris dans l’hypothèse où elles sont suscitées par l’exécution de prestations pour le compte d’un tiers dont l’objet ne porte pas sur la réalisation d’opérations de recherche, cet organisme peut inclure ces dépenses dans la base de calcul de son crédit d’impôt si elles satisfont aux exigences posées par l’article 244 quater B du CGI, sans que ces dispositions ne lui imposent de déduire de cette assiette les sommes facturées au bénéficiaire des prestations, qui ne constituent pas, pour ce dernier, des dépenses éligibles à ce crédit d’impôt. »
« 11. Il ressort des termes de l’arrêt attaqué que la cour a refusé à la société le bénéfice du crédit d’impôt en se fondant, notamment, sur la circonstance qu’elle avait répercuté intégralement aux donneurs d’ordre la charge financière liée à ces opérations. En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait seulement, après avoir vérifié si les dépenses en cause étaient bien des dépenses de recherche, de s’assurer que les cocontractants de la société requérante ne lui avaient pas confié la réalisation d’opérations de recherche dont le coût aurait constitué, pour ces entreprises, des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche, la cour a commis une erreur de droit. »
Source : Lien vers le site de Légifrance
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