Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l’application de l’article 49 septies H de l’annexe III au CGI
Entrée en vigueur : 21 juin 2021
Cet arrêté a pour objet de fixer la liste des pièces justificatives à joindre à la demande de l’agrément prévu au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI dont doivent être titulaires les organismes de recherche et les experts scientifiques ou techniques afin de permettre aux entreprises donneuses d’ordre de bénéficier du crédit d’impôt recherche au titre de leurs dépenses de recherche externalisées.
► « Art. 23 L duodecies :
La demande d’agrément mentionnée au I de l’article 49 septies H de l’annexe III au CGI est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
a) Une fiche de présentation de l’organisme et de l’opération de recherche et développement qu’il a réalisée lors de l’année précédant la demande, selon le format établi par l’administration ;
b) La photocopie des diplômes et curriculum vitae de cinq chercheurs au maximum parmi ceux affectés à l’opération de recherche et développement présentée ;
c) Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou tout autre document justifiant de l’existence de l’organisme demandeur de l’agrément. »
Date de publication : 20/06/2021 (JO)
Source : Lien vers le site de Légifrance
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