Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Mesures relatives au Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
L’article 55 de la Loi de finances pour 2025 apporte des modifications concernant certaines des dépenses de recherche ouvrant droit au CIR :
– suppression des avantages liés au statut jeune docteur,
– réduction de 43% à 40% des frais de fonctionnement appliqués aux dépenses de personnel,
– suppression des dépenses en lien avec les brevets et certificats d’obtention végétale (prise et maintenance, défense, contrats d’assurance de protection juridique et dotation aux amortissements),
– suppression des dépenses de veille technologique.
L’article 58 de la Loi de finances pour 2025 précise la définition d’aide publique à déduire de l’assiette du CIR : « Les subventions publiques, qui s’entendent des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. »
► Application de ces nouvelles mesures aux dépenses de recherche exposées à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025, soit le 15 février 2025.
Date de publication : Journal officiel du 15/02/2025
Source : Légifrance