Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Mesures relatives au JEI / JEC
L’article 22 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré des modifications s’agissant des dispositifs Jeune Entreprise Innovante (JEI) et Jeune Entreprise de Croissance (JEC).
Le critère d’éligibilité relatif au niveau des dépenses de recherche (au sens du Crédit Impôt Recherche) évolue :
– Pour la JEI, il conviendra que l’entreprise réalise des dépenses de recherche représentant au moins 20% des charges totales (contre 15% auparavant), à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de l’exercice.
– Pour la JEC, il conviendra que l’entreprise réalise des dépenses de recherche représentant entre 5 et 20% des charges totales (contre entre 5 et 15% auparavant), à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de l’exercice.
► Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er mars 2025 et sont applicables aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter de cette date.
Date de publication : Journal officiel du 28/02/2025
Source : Légifrance