Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
1/ Mesures relatives au Crédit d’Impôt Innovation (CII)
L’article 56 de la Loi de finances pour 2025 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027 avec réduction du taux à 20% appliqué aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025 (contre 30% précédemment).
2/ Mesure relative au Crédit d’Impôt Collection (CIC)
L’article 57 de la Loi de finances pour 2025 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
Date de publication : Journal officiel du 15/02/2025
Source : Légifrance