Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Mesures relatives au statut de Jeune Entreprise Innovante
1/ Instauration d’une nouvelle catégorie de JEI : La Jeune Entreprise de Croissance (JEC)
L’article 44 de la Loi de finances pour 2024 étend le champ du dispositif JEI aux Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) qui réalisent entre 5 et 15% de dépenses de Recherche et Développement au sens du CIR et du CICo (dépenses définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis du Code Général des Impôts (CGI), à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de l’exercice). Pour le calcul du ratio de dépenses de recherche, il n’est pas tenu compte des charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
Afin de bénéficier des avantages associés au dispositif JEI, les JEC doivent également satisfaire à des indicateurs de performances économiques définis selon des modalités qui seront précisées par décret.
2/ Suppression des exonérations d’impôt sur les bénéfices
L’article 69 de la Loi de finances pour 2024 supprime l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées à compter du 1er janvier 2024. Cette exonération pour les JEI créées jusqu’au 31 décembre 2023 est de 100% au titre du premier exercice bénéficiaire et de 50% au titre du second (avec application du nouveau règlement de minimis adopté le 13 décembre 2023, à savoir un plafond d’exonérations de 300 000 € sur 3 années glissantes).
Les autres exonérations en matière d’impôts locaux et de cotisations sociales sont maintenues quelle que soit la date de création de la JEI.
3/ Simplification de l’accès à la commande publique
L’article 44 de la Loi de finances pour 2024 modifie également le Code de la commande publique et prévoit que sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les Jeunes Entreprises Innovantes. Cette modification améliore et simplifie l’accès des JEI à la commande publique.
4/ Extension du dispositif IR-PME à la souscription au capital des JEI
L’article 48 de la Loi de finances pour 2024 élargit sous conditions le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables souscrivant au capital de Jeunes Entreprises Innovantes. Cette réduction d’impôt s’élève à 30% et est soumise à plafond selon le statut du contribuable. Dans le cas des JEI qui réalisent des dépenses de recherche représentant au moins 30% des charges, cette réduction est portée à 50% et est également soumise à plafond selon le statut du contribuable.
Ce dispositif s’applique aux versements effectués au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.
Date de publication : 30/12/2023
Source : Légifrance