Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Création du Crédit d’Impôt au titre des Investissements dans l’Industrie Verte (C3IV)
L’article 35 de La loi de finances pour 2024 instaure un nouveau crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater I du Code Général des Impôts : le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV).
Le C3IV porte sur les dépenses d’investissement réalisées par les entreprises des secteurs d’activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.
Le bénéfice du C3IV est subordonné à la délivrance d’un agrément préalable portant sur le plan d’investissement de l’entreprise. La décision de délivrance ou de refus de l’agrément est rendue dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande d’agrément complète. Le C3IV est en vigueur pour les projets d’investissement agréés jusqu’au 31 décembre 2025.
Les entreprises industrielles et commerciales de toutes tailles, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées, sont éligibles au C3IV selon certaines conditions.
L’assiette éligible du crédit d’impôt est constituée par les dépenses engagées, dans le cadre du plan d’investissement soumis lors de la demande d’agrément, qui entrent dans la détermination du résultat imposable, en vue de la production ou de l’acquisition des actifs corporels (bâtiments, installations, équipements, machines, terrains) et incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle). Les dépenses éligibles sont prises en compte à hauteur du prix de revient minoré des taxes et frais de toute nature, à l’exception des frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. Les aides publiques reçues au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites de l’assiette éligible.
Le taux initial du crédit d’impôt est de 20%. Il est porté à 25% pour les investissements réalisés dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou 40% pour ceux réalisés dans les ZAFR à taux majorés (Mayotte, Guyane, Saint Martin, Guadeloupe, La Réunion et Martinique). Ce taux est majoré de 10% pour les moyennes entreprises et de 20% pour les petites entreprises au sens européen. Le montant total du crédit d’impôt est plafonné à 150 millions d’euros par entreprise. Le plafond est porté à 200 millions d’euros pour les investissements réalisés dans les ZAFR, à 350 millions d’euros pour ceux réalisés dans les ZAFR à taux majorés. Le crédit d’impôt peut être cumulé avec une autre aide d’Etat.
Date de publication : 30/12/2023
Source : Légifrance