Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Mesure relative au Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
L’unique mesure relative au CIR au sein de la Loi de finances pour 2024 est apportée par l’article 209 qui prévoit que, « avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles soient effectuées en dehors de l’Union européenne ». Le dispositif du CIR est donc maintenu dans son état actuel pour les dépenses à compter du 1er janvier 2024.
Date de publication : 30/12/2023
Source : Légifrance