Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
1/ Mesures relatives au statut de Jeunes Entreprises Innovantes (article 33)
► Prorogation du statut de JEI
Le dispositif est prorogé pour une durée de 3 ans, soit pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023.
► Aménagement de la durée du statut de JEI pour l’application de l’exonération d’impôts sur les bénéfices réalisés (exonération 100% au titre du premier exercice bénéficiaire et 50% au titre du second, avec application de la règle de minimis)
– Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2023 restreint à nouveau, dans le cadre du statut de JEI, le bénéfice des exonérations d’impôts sur les bénéfices réalisés aux entreprises créées depuis moins de 8 ans.
– Pour rappel, l’article 11 de la loi de finances pour 2022 avait étendu, dans le cadre du statut de JEI, le bénéfice de cette exonération aux entreprises créées depuis moins de 11 ans. Cette extension s’applique donc toujours aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.
► Ces mesures bénéficient également aux Jeunes Entreprises Universitaires (JEU).
2/ Prorogation du Crédit d’Impôt Collection (article 42)
► Le dispositif est prorogé pour une durée de 2 ans, soit pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2024.
Date de publication : 31/12/2022
Source : Légifrance