Rappel – Dispositions relatives au Crédit d’Impôt Innovation entrant en vigueur au 1er janvier 2023 (article 83 de la loi de finances pour 2022)
► Durée du dispositif
Le dispositif est prorogé pour une durée de 2 ans, soit pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2024.
► Aménagements
– Suppression de la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII (frais de fonctionnement correspondant à 43% des dépenses de personnel et à 75% des dotations aux amortissements),
– Modification du taux du CII : taux de droit commun porté de 20% à 30%, taux majoré dans les départements d’outre-mer (DOM) de 40% à 60%.
Date de publication : 31/12/2021
Source : Légifrance