Loi n° 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022
► prorogation et aménagement du Crédit Impôt Innovation (article 83)
Durée : le dispositif est prorogé pour une durée de 2 ans, soit pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2024.
Modifications :
– Suppression de la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII (frais de fonctionnement correspondant à 43 % des dépenses de personnel et à 75 % des dotations aux amortissements).
– Taux du CII : taux de droit commun porté de 20% à 30%, taux majoré dans les départements d’outre-mer (DOM) de 40% à 60%.
Entrée en vigueur : pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.
Date de publication : 31/12/2021
Source : Légifrance
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