Loi n° 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022
► création d’un Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (article 69)
Il concerne les dépenses facturées par des Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Conditions relatives à l’ORDC : 1/ Organisme qui répond à la définition de la Commission européenne ; 2/ Agrément du ou des organismes signataires du contrat en tant qu’ORDC, délivré par le ministère de la Recherche ; 3/ Absence de lien de dépendance entre l’ORDC et l’entreprise.
Conditions cumulatives relatives au contrat de collaboration : 1/ Contrat conclu préalablement à l’engagement des travaux de recherche ; 2/ Facturation des dépenses de recherche par les ORDC à leur coût de revient ; 3/ Contrat établissant l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche et un partage des risques et des résultats liés au projet de recherche ; 4/ Dépenses facturées par les ORDC ne pouvant pas excéder 90 % des dépenses totales exposées ; 5/ Droit de publication par les ORDC des résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de cette collaboration.
Modalités de calcul : 1/ Crédit d’impôt égal à 40% des sommes facturées par les ORDC, taux porté à 50 % pour les PME au sens du droit européen ; 2/ Déduction des bases du calcul du crédit d’impôt des éventuelles aides publiques perçues par les ORDC et par les entreprises au titre des opérations de recherche ; 3/ Sommes facturées par les ORDC prises en compte dans la limite de 6 M€ par an.
Dépenses concernées : elles ne pourront pas être prises en compte pour le bénéfice d’une autre réduction d’impôt ou crédit d’impôt, notamment le CIR.
Entrée en vigueur : pour les dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022. Un décret fixera les modalités d’application de ce crédit d’impôt.
Date de publication : 31/12/2021
Source : Légifrance
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