Loi de finances pour 2022 – JEI

Loi n° 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022
► allongement de la durée du statut de Jeune Entreprise Innovante (article 11)
Le statut JEI est étendu des sept premières aux dix premières années d’existence, soit jusqu’au onzième anniversaire de la JEI. Cette extension ne concerne que les exonérations d’impôts sur les bénéfices réalisés (exonération totale au titre du premier exercice bénéficiaire suivie d’une exonération à 50% au titre de l’exercice bénéficiaire suivant).
Entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2022.
Date de publication : 31/12/2021
Source : Légifrance