FAQ sur les mesures d’accompagnement de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021 [CIR]
Page 5 : « J’ai droit en 2021 à un crédit d’impôt sur mon impôt sur les sociétés : puis-je en bénéficier tout de suite, sans attendre le dépôt de ma déclaration de résultats (ou « liasse fiscale ») ? »
► « Oui (cf. communiqué de presse du 02/03/2021). Si votre société bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultats (“liasse fiscale”).
Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2021, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté (…).
Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour télédéclarer : 1/ la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573-SD), 2/ la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI-SD ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement), 3/ à défaut de déclaration de résultats, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572-SD) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2021. (…)
Le formulaire n°2069-RCI-SD sera disponible en télédéclaration à compter du 1er avril 2021. Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises. »
Date de publication : mise à jour du 02/03/2021
Source : Lien vers le site de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
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