Remboursement tardif d’une créance de CIR / versement d’intérêts moratoires
Conseil d’Etat, 11 mai 2021, N°441603
« 5. La demande de remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) présentée sur le fondement des dispositions précitées de l’article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF). Un remboursement accordé par l’administration à la suite de l’admission d’une telle réclamation, qui tend à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou règlementaire, n’ouvre pas droit au versement par l’Etat au contribuable d’intérêts moratoires.
En revanche, un remboursement de créance de CIR qui intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l’administration au-delà du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 du LPF, de la demande formée à cette fin a le caractère d’un dégrèvement contentieux de même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions précitées de l’article L. 208 du LPF, et ouvre en conséquence droit au versement d’intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement. (…) »
Source : Lien vers le site de Légifrance
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