ACTUALITÉS

COMITE CONSULTATIF DU CIR

Rappel : Décret n°2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant (…) et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du CIR
Entrée en vigueur : pour les demandes de saisine déposées à compter du 1er avril 2021
Notice : Le décret (…) modifie également l’article R. 60-1 B du LPF en prévoyant, dans un délai de 60 jours suivant une demande de saisine du comité consultatif du CIR par une entreprise, la transmission par celle-ci d’un document de synthèse des contestations relatives aux dépenses de recherche afin d’accélérer le traitement des dossiers examinés par ce comité.
► Publication du document intervenue en avril : Formulaire N°2211-SD – Synthèse des contestations (Millésime 2021)
Date de publication : Avril 2021
Source : Lien vers le site”impots.gouv.fr”