Entreprises / fiscalité : « Le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été trouvé avec le Royaume-Uni. Dès le 1er janvier 2021, cet accord déterminera les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne dans un certain nombre de domaines et notamment s’agissant de leurs relations commerciales. Pour autant et bien qu’un accord ait été trouvé, la fin de la période de transition (1er février – 31 décembre 2020) entraînera des changements importants qu’il faut anticiper. »
QUESTION : « Je sous-traite mes dépenses de recherche à un organisme de recherche britannique agréé, puis-je continuer à bénéficier du CIR pour ces dépenses ? »
REPONSE : « Ces dépenses ne seront plus éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR). En effet, seules les dépenses de sous-traitance réalisées par des prestataires publics ou privés implantés en France, dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (UE, Norvège et Islande) peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR. Les dépenses de recherche confiées par une société française à un sous-traitant établi dans un pays tiers n’entrent pas dans l’assiette du CIR. »
Date de publication : 01/01/2021
Source : Lien vers le Portail du Gouvernement brexit.gouv.fr
ACTUALITÉS
