Loi de finances pour 2021 (n°2020-1721 du 29/12/2020) – article 35 : Modifications relatives au CIR/CII & demandes de rescrits
1/ Pour les dépenses exposées à compter du 01/01/2020
Mise en place de taux majorés en Corse (CII)
Instauration en Corse de taux majorés uniquement pour le CII : 35% pour les moyennes entreprises [dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou le total de bilan 43 M€, avec moins de 250 salariés] et 40% pour les petites entreprises [dont le chiffre d’affaires ou total de bilan n’excède pas 10 M€, avec moins de 50 salariés].
2/ Pour les demandes de rescrit déposées à compter du 01/01/2021
Les demandes de rescrit relatives au CIR/CII pourront seulement être adressées à l’Administration fiscale ou aux services relevant du ministre chargé de la recherche, notamment les DRRT. Il ne sera plus possible d’adresser une demande à l’Agence Nationale de la Recherche (ANR).
3/ Pour les dépenses exposées à compter du 01/01/2022
Sous-traitance à des organismes publics ou assimilés
Suppression du doublement de l’assiette du CIR & des plafonds applicables
Application des règles relatives à la sous-traitance privée :
1/ Dépenses de sous-traitance éligibles plafonnées en premier lieu à 3 fois le montant total des autres dépenses éligibles ; 2/ Sous-traitance : sans lien de dépendance plafonnée annuellement à 10 M€, avec lien de dépendance : plafonnée à 2 M€ (suppression de la majoration de 2 M€ de ce plafond annuel à raison des dépenses correspondant à des opérations de recherche sous-traitées aux organismes publics) ; 3/ Un décret doit définir les modalités d’agrément pour les organismes publics.
Date de publication : 30/12/2020 (JO)
Source : Lien vers le site de Légifrance
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