Sénat – Rapport d’information fait au nom de la mission d’information Excellence de la recherche/innovation n° 655 (2021-2022) “Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France”
« L’incapacité de la France à développer un vaccin contre le covid-19 a rappelé brutalement qu’elle ne faisait plus partie des États leaders dans l’innovation. La France est-elle condamnée à se cantonner au rôle de fournisseur d’innovations technologiques de qualité et bon marché, transformées par des entreprises étrangères en innovations industrielles qui lui reviendront sous forme d’importations dégradant encore davantage sa balance commerciale ? C’est pour tenter de sortir de cette impasse que le groupe Les indépendants – République et Territoires, dans le cadre de l’article 6 bis du règlement du Sénat, a souhaité la création d’une mission d’information sur le thème « excellence de la recherche et innovation, pénurie de nouveaux champions industriels : cherchez l’erreur française ». (…)
III – Les trois axes d’un soutien collectif au développement des entreprises industrielles innovantes
1/ Le rôle du parlement : des modifications fiscales à adopter, des avancées législatives à soutenir
Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépense annuelle de 6,6 milliards d’euros, soit les deux tiers des dépenses publiques de soutien à l’innovation, avec une efficacité – démontrée – inversement proportionnelle à la taille des entreprises. Or, si 91 % des bénéficiaires du CIR sont les PME, elles ne représentent que 32 % de la créance fiscale. Inversement, les 10 % des bénéficiaires les plus importants perçoivent 77 % du montant total de CIR.
Recommandations – Afin de concilier stabilité fiscale et renforcement de l’efficacité du CIR, il est proposé d’apporter, à la marge et à moyens constants, les modifications fiscales suivantes :
– supprimer le CIR au-delà du plafond de 100 millions d’euros de dépenses de R&D tout en augmentant à due concurrence le taux en deçà de ce plafond ;
– calculer le plafond du CIR au niveau de la holding de tête pour les groupes qui pratiquent l’intégration fiscale et augmenter à due concurrence le taux en deçà du plafond de 100 millions d’euros de dépenses de R & D.
De même, il est proposé de doubler le plafond du crédit impôt innovation (CII) pour le porter à 800 000 euros, afin de mieux accompagner le passage à l’échelle des PME industrielles innovantes en leur permettant de financer des démonstrateurs plus coûteux.
En outre, il est proposé d’instituer un « coupon recherche innovation » de 30 000 euros à destination des PME, dans la limite d’une enveloppe globale de 120 millions d’euros. (…) »
Date de publication : 08/06/2022
Source : Lien vers le site du Sénat => rapport ; synthèse
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