Décret n° 2022-1005 relatif au comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche
« Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication [soit le 17/07/2022].
Notice : L’article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a élargi le champ de compétence du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 1653 F du CGI aux litiges portant sur le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), instauré par l’article 69 précité et codifié à l’article 244 quater B bis du CGI.
Le décret, pris pour l’application de l’article 69 susvisé, précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce comité, ainsi que les conséquences de son intervention, dans le cadre des litiges afférents au CICo. A cet effet, il transpose, à l’identique, les dispositions réglementaires applicables aux litiges afférents au crédit d’impôt recherche. (…) »
Date de publication : 15/07/2022 (JO du 16/07/2022)
Source : Lien vers le site de Légifrance
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