Projet de loi de finances pour 2022 – Crédit d’impôt innovation (CII) : prorogation / modifications
► Adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement N° II- 3324 (débats toujours en cours)
EXPOSE SOMMAIRE
« En l’état du droit, l’application du crédit d’impôt innovation (CII) est bornée au 31 décembre 2022. Le présent amendement propose sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des PME, conformément aux objectifs du Gouvernement de soutien à la recherche et à l’innovation.
Le présent amendement procède par ailleurs à une mise en conformité du dispositif avec le droit de l’Union européenne, afin de sécuriser le dispositif et les entreprises qui en bénéficient. Les services de la Commission européenne ont en effet précisé que le mode de calcul forfaitaire retenu pour la prise en compte de certains frais de fonctionnement dans l’assiette du CII n’était pas compatible avec le RGEC [règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité].
Le présent amendement supprime ainsi la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII. En contrepartie, les taux du CII sont significativement réhaussés. Le taux de droit commun est porté de 20% à 30% et le taux majoré outre-mer de 40% à 60%, soit les niveaux d’intensité maximum d’aide permises par la réglementation européenne. Le soutien aux projets d’innovation des PME sera ainsi accru, les dépenses d’innovation stricto sensu étant soutenues de manière plus importante qu’en l’état actuel du droit.
Afin de permettre aux entreprises bénéficiaires de s’adapter à ces évolutions, les ajustements proposés entreront en vigueur pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023. »
Date d’adoption : 12/11/2021
Pour plus de détails : Assemblée nationale