Projet de loi de finances pour 2020 : article 49 (p192)
« Le présent article prévoit de modifier les modalités de calcul du forfait des dépenses de fonctionnement du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) en abaissant le taux de prise en compte des dépenses de personnel de 50 % à 43 %. (…)
Par ailleurs, afin d’améliorer l’information sur la nature des dépenses financées par les entreprises bénéficiant du CIR, l’article 151 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a abaissé de 100 M€ à 2 M€ le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours. Compte tenu de la charge significative que constitue cette nouvelle obligation déclarative, en particulier pour les petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage, le présent article prévoit de rétablir le seuil de 100 millions d’euros. »
Date de publication : 27/09/2019
Source : Lien vers le site de l’Assemblée nationale
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