Projet de loi de finances pour 2020 – article 7 (p 75-76)
« En premier lieu, le présent article vise, (…), à accentuer l’effort d’évaluation des dépenses fiscales en étendant le périmètre des dépenses fiscales bornées dans le temps à des dépenses fiscales existantes. La limitation dans le temps des dépenses fiscales permet en effet de rendre effective l’exigence d’évaluation, indispensable à l’information du Parlement sur les effets de ces dispositifs dérogatoires. Cet effort doit en priorité porter sur des dépenses fiscales poursuivant un objectif incitatif.
À cet effet, il se propose de limiter l’application dans le temps [jusqu’au 31/12/2022] de trois dépenses fiscales [notamment celles relatives au Crédit d’impôt collection (CIC) et Crédit d’impôt innovation (CII)]. (…) Cette mesure a pour principal objectif de permettre au Gouvernement d’établir pour la période 2020-2023 un programme d’évaluation des dépenses fiscales (…), en assurant que celles-ci interviennent en temps utile afin de permettre au Parlement d’évaluer l’opportunité de proroger les dispositifs arrivant à échéance. (…) »
Date de publication : 27/09/2019
Source : Lien vers le site de l’Assemblée nationale
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