La Loi de Finances pour 2020 apporte au régime du Crédit d’Impôt Recherche les modifications suivantes :
1. Modifications relatives aux dépenses éligibles applicables à compter du 1er janvier 2020 :
Le taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement appliqué aux dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche est ramené de 50 à 43 %. Il en est de même pour le taux appliqué aux dépenses de personnel valorisées dans le cadre du Crédit Impôt Innovation. Le taux forfaitaire appliqué aux dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs reste, quant à lui, inchangé (article 130).
Les dépenses de recherche confiées aux organismes sous-traitants publics ou privés agréés doivent être réalisées directement par ces organismes ou le cas échéant confiées par ces derniers à des sous-traitants publics ou privés agréés (article 132).
2. Modifications relatives aux obligations déclaratives applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019 (article 130) :
Les entreprises qui engagent un montant de dépenses de recherche supérieur à 10 millions d’euros et n’excédant pas 100 millions d’euros joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état précisant, pour l’exercice au titre duquel la déclaration porte, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.
Les entreprises qui engagent un montant de dépenses de recherche supérieur à 100 millions d’euros joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens.
3. Maintien du Crédit Impôt Innovation (disponible uniquement pour les PME) pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022 (article 29).
Date de publication : 28/12/2019 (loi n° 2019-1479)
Source : Lien vers le site de Legifrance
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