LFR POUR 2016 : SOUS-TRAITANCE

Loi de Finances rectificative pour 2016 – Article 103
Modification de l’article 244 quater B du Code Général des Impôts (d du II, ajout d’un 9°) : Il est possible de doubler les dépenses de recherche éligibles au CIR ” confiées aux stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d’agriculture départementale ou régionale. ” Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Entrée en vigueur : Ces dispositions s’appliquent aux dépenses exposées au titre des exercices clos à compter du 31/12/2016.
Date de publication : 30 décembre 2016 (Journal Officiel)
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