► CIR – Subventions publiques à déduire
Conseil d’Etat, 12 juillet 2023, 9ème – 10ème chambres réunies, mentionné dans les tables du recueil Lebon, N°463363
(…) « 3. Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : ” (…). / III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. (…) “. Pour l’application du III de l’article 244 quater B du CGI, on entend par ” subvention publique ” toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au crédit d’impôt par une personne morale de droit public. » (…)
« 6. Il résulte de l’instruction que l’organisation interprofessionnelle France bois forêt, reconnue par arrêté du 22 février 2008, est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les aides versées en 2013 et 2014 pour le financement d’opérations de recherche par cette association à l’institut requérant ne sont pas des ” subventions publiques “ au sens et pour l’application du III de l’article 244 quater B du code général des impôts. Par suite, les aides en litige n’avaient pas à être déduites, sur le fondement de ces dispositions, des bases de calcul du crédit d’impôt que l’institut a sollicité au titre des années 2013 et 2014. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l’institut FCBA est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a refusé de lui accorder le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la recherche afférent à ces deux années correspondant à la prise en compte des sommes versées par France bois forêt dans l’assiette de ce crédit d’impôt. (…) »
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