► CIR – Prestations de sous-traitance et leur paiement
Conseil d’Etat, 26 juillet 2023, 9ème – 10ème chambres réunies, mentionné dans les tables du recueil Lebon, N°466493
(…) « 3. Lorsqu’une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt, quand bien même les prestations sous-traitées à cet organisme feraient l’objet d’un paiement direct à celui-ci par le cocontractant de l’entreprise donneuse d’ordre. » (…)
Source : Lien vers le site de Légifrance