CIR : SOUS-TRAITANCE

Conseil d’Etat, 22 juillet 2020, N°428127
« Lorsqu’une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt, quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche. »
Date de publication : 22/07/2020
Source : Lien vers le site du Conseil d’Etat