► DGE – Crédit d’impôt pour l’industrie verte (C3IV) : ouverture du service d’agrément
« Le service d’agrément du C3IV est désormais ouvert et permet aux entreprises de soumettre leurs demandes à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) de façon anticipée.
Avec la loi Industrie Verte, le Gouvernement souhaite accélérer la réindustrialisation en France pour construire une économie plus verte et ainsi faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. Dans cet objectif, la Direction générale des Entreprises (DGE) est à l’initiative de la création du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). (…) Son vote est proposé au Parlement dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2024.
Pour réussir sa transition écologique et énergétique, la France compte sur la réalisation de nouveaux projets industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique : 1/ les batteries ; 2/ l’éolien ; 3/ les panneaux solaires ; 4/ les pompes à chaleur. (…)
Indépendamment de la décision finale du Parlement, dans le but d’accélérer la mise en œuvre de cette mesure, qui a une durée d’application de deux ans, la DGFIP a mis en place un service d’examen des demandes d’agrément pour le C3IV. (…) Les entreprises peuvent dès à présent déposer leur demande à l’adresse suivante : c3iv [@] dgfip.finances.gouv.fr
La demande d’agrément doit être soumise avant le commencement des travaux de construction immobilière.
Les dossiers seront examinés par la DGE en collaboration avec la DGFIP et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Cette aide de l’État est actuellement en attente de notification auprès de la Commission européenne, et son entrée en vigueur dépendra de son approbation par cette instance. »
► Informations sur le site des impôts (impôts.gouv.fr)
Date de publication : 16/10/2023
Source : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique -> Le portail de la Direction générale des Entreprises (entreprises.gouv.fr)
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