Aides de minimis : ce que change la circulaire du 3 mars 2026
La nouvelle circulaire du Premier ministre met à jour l’application française des règlements européens adoptés en 2023-2024 sur les aides de minimis.
Objectif : plus de traçabilité et de contrôle des aides publiques.
Voici l’essentiel :
1/ Un registre national obligatoire
Depuis le 1er janvier 2026, toutes les aides de minimis doivent être enregistrées dans un registre central national. Une aide non déclarée pourrait être considérée comme irrégulière.
2/ Des obligations renforcées pour les autorités d’octroi
Les administrations, collectivités et opérateurs publics doivent :
– vérifier les plafonds,
– informer le bénéficiaire du montant mobilisé,
– déclarer l’aide dans les 20 jours ouvrables suivant son octroi.
3/ Le plafond du régime général
Depuis le 1er janvier 2024, une entreprise peut recevoir jusqu’à 300 000 € d’aides de minimis sur 3 exercices fiscaux glissants (contre 200 000 € auparavant).
4/ Une nouvelle plateforme “Aides d’État”
La France a choisi de centraliser ces déclarations dans la plateforme nationale Aides d’État, qui sert désormais de registre officiel des aides de minimis.
► En clair : la règle ne change pas tant pour les entreprises… mais le suivi et la transparence des aides publiques franchissent un cap.
Date de publication : 06/03/2026
Source : legifrance.gouv.fr