La Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20/02/2026 :
– n’a pas modifié les dispositifs Crédit d’Impôt Recherche (CIR), Crédit d’Impôt Innovation (CII) & Crédit d’Impôt Frais de Collection (CIC) ;
– a instauré les modifications suivantes s’agissant des dispositifs CICo, JEI & C3IV :
1/ Prorogation du Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026.
2/ Prorogation des exonérations d’impôts locaux en faveur des Jeunes Entreprise Innovantes (JEI) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026 : taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises. Les exonérations de cotisations sociales sont maintenues.
3/ Création d’une nouvelle catégorie de JEI jusqu’au 31 décembre 2028 : la Jeune Entreprise d’Innovation à Impact (JEII).
La Loi de finances étend le champ du dispositif JEI aux JEII :
- qui réalisent entre 5 et 20% de dépenses de Recherche et Développement au sens du CIR et du CICo, et
- qui répondent “aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou aux conditions prévues au 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.”
4/ Prorogation du Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026 et aménagements du dispositif :
- encadrement renforcé des opérations de relocalisation et clarification de la continuité d’exploitation ;
- recalibrage du périmètre des activités éligibles : liste des « composants essentiels » de batteries, photovoltaïque et éolien élargie ;
- diminution des taux du C3IV : taux de droit commun à 15%, taux zone AFR C à 20%, taux zone AFR A à 35% ;
- appréciation des plafonds par projet et non plus par entreprise et cumul des aides impliquant du C3IV plafonné à 75% ;
- instauration d’un double avis favorable (ADEME et Ministère de l’Economie) pour l’obtention de l’agrément.
Date de publication : Journal officiel du 20/02/2026
Source : legifrance.gouv.fr