Projet de loi de finances pour 2022 – Instauration d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
► Adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement N° II-3296 (débats toujours en cours)
La loi de finances pour 2021 ayant supprimé le doublement de l’assiette des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022 relatives aux opérations de recherche confiées aux organismes publics ou assimilés pour le calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), l’amendement adopté par l’Assemblée nationale le 10 novembre dernier propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt afin de maintenir un dispositif encourageant la recherche collaborative.
Ce crédit d’impôt serait au bénéfice des entreprises qui concluent entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 des contrats de collaboration avec certains organismes de recherche et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes, sous certaines conditions, notamment :
– Contrat de collaboration établissant un partage des coûts et des résultats liés au projet de recherche, sans facturation de marge commerciale ;
– Agrément du ou des organismes signataires du contrat de collaboration en tant qu’Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC), délivré par le Ministère de la recherche.
Dans ce cadre, les entreprises bénéficieraient d’un crédit d’impôt égal à 40 % des sommes facturées par les ORDC, plafonnées à 2 M€ par an. Ce taux serait porté à 50 % pour les PME. Ces sommes seraient par ailleurs retenues pour le calcul du ratio de dépenses de recherche utilisé pour apprécier le statut de jeune entreprise innovante.
Les sommes concernées ne pourraient pas être prises en compte pour le bénéfice d’une autre réduction d’impôt ou crédit d’impôt, notamment le CIR, mais elles seraient en revanche retenues pour l’appréciation du seuil de 100 M€ de dépenses de recherche au-delà duquel le CIR est calculé au taux de 5 %.
Date de publication : 10/11/2021
Pour plus de détails : Assemblée nationale