Projet de loi de finances pour 2020 – Jeunes entreprises innovantes (JEI) : amendement N°II-CF1549
« (…), le présent amendement propose de proroger le dispositif de soutien des « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. (…) La prorogation proposée, jusqu’au 31 décembre 2022, correspond au rythme triennal de prorogation relatif aux JEI. Elle ne porte que sur les exonérations fiscales, les exonérations sociales n’étant pas bornées dans le temps et pouvant ainsi bénéficier aux JEI, quelle que soit leur date de création. Cet amendement prévoit aussi la remise d’un rapport sur les effets du dispositif et ses possibles évolutions, dont celles suggérées dans l’édition 2019 du rapport sur l’application des mesures fiscales et le rapport de mars 2018 sur les aides à l’innovation. (…) »
Date de publication : 05/11/2019
Source : Lien vers le site de l’Assemblée nationale
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