Mise à jour du BOFiP (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30) – Prise en compte des dépenses de recherche externalisées : conséquences du retrait de l’agrément d’un sous-traitant
” (…) Dans le cas où le sous-traitant n’est plus agréé, il y a lieu de distinguer deux cas de figure, selon la date à laquelle les travaux de recherche lui ont été confiés (§ 245) : 1/ l’entreprise donneur d’ordre ayant confié les travaux de recherche peut prendre en compte dans l’assiette de son CIR toutes les dépenses éligibles au contrat de sous-traitance signé au moment où l’organisme sous-traitant bénéficiait de l’agrément CIR, y compris si les factures sont émises postérieurement au retrait de l’agrément ; 2/ l’organisme sous-traitant dont l’agrément est retiré pourra prendre en compte dans l’assiette de son propre CIR les dépenses de recherche correspondant aux travaux lui ayant été confiés dans le cadre d’un contrat de sous-traitance conclu après la date de retrait de l’agrément. Corrélativement, le donneur d’ordre ne pourra plus, dans cette situation, retenir ces dépenses sous-traitées dans son propre CIR. “
Date de publication : 07/12/2016
Auteur : BOFiP-Impôts
Source : Lien vers le site du BOFiP
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