Augmentation des aides des minimis : nouveaux seuils applicables du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030
« Dans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 300 000 € (contre 200 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise.
(…) Les aides d’État doivent être notifiées à la Commission à l’exception des aides de minimis. Les aides dites « de minimis » sont les aides d’État de faible montant accordées aux entreprises. Elles sont désormais encadrées par le règlement 2023/2831 du 13 décembre 2023. (…)
Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d’aides d’État de faible montant qu’une entreprise peut recevoir sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents). En d’autres termes, sur une période de 3 ans. (…) Le seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants est porté à 300 000 € en raison de l’inflation observée ces dernières années et de l’évolution attendue jusqu’en 2030. (…)
Le règlement n°2023/2831 fixant ces seuils est applicable jusqu’au 31 décembre 2030.
Afin d’alléger la charge administrative des entreprises et d’éviter que les seuils ne soient dépassés, les États membres devront, dès janvier 2026, créer un registre central national ou utiliser le registre central européen mis en place par la Commission. Ce registre regroupera les informations relatives aux aides de minimis octroyées. »
Date de publication : 28/12/2023
Source : Direction de l’information légale et administrative : entreprendre.service-public.fr
► RAPPEL : la réglementation de minimis s’applique notamment au Crédit Impôt Collection (CIC) et au dispositif JEI / JEU en ce qui concerne les exonérations fiscales.