BOFiP : Consultation publique – Création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
« (…) Afin d’encourager la recherche partenariale publique-privée, l’article 69 de la loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.
Ce dispositif bénéficie, sous conditions, aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ces organismes.
Ce nouveau crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater B bis du Code général des impôts (CGI), est égal à 40 % des dépenses facturées par les ORDC pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration, prises en compte dans la limite de 6 M€ par an. Ce taux est porté à 50 % pour les micro, petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l’Union européenne. Les dépenses ouvrant droit au CICo sont retenues pour l’appréciation du seuil de 100 M€ de dépenses de recherche au-delà duquel le CIR est calculé au taux de 5 %. (…) »
« Les BOI suivants font l’objet d’une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation. (…) ».
Date de publication : 13/04/2023
Source : Bulletin Officiel des Finance publiques – Impôts (BOFiP)
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