L’article 69 de la Loi de finances 2022 a créé le crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), afin d’inciter les entreprises à engager des travaux de R&D dans le cadre de collaborations de recherche avec les organismes de recherche et de diffusion de la connaissance.
Le dispositif prend effet à compter du 01/01/2022 : les dépenses facturées en 2022 pourront ainsi être déclarées en 2023 pour faire valoir le crédit d’impôt (liasse fiscale).
Son objectif premier est de créer une incitation pour les entreprises (en particulier PME et start-up) à s’engager dans des activités de R&D dans le cadre de recherches partenariales.
Sa définition s’inscrit dans le respect de la réglementation européenne en matière d’aide d’État :
– dispositif distinct du CIR ;
– restriction aux dépenses de R&D que les entreprises supportent et qui sont engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC), dans le cadre d’une collaboration effective de recherche ;
– respect des intensités d’aide autorisées par le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) relatif aux aides à la RDI.
1/ Dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (dépenses facturées par un ORDC)
2/ Taux appliqués pour calculer le crédit d’impôt
3/ Agrément CICo (publication d’un décret dans les semaines à venir ; pour 2022 : la demande d’agrément pourra être déposée jusqu’au 30 septembre 2022).
4/ Définitions (ORDC, Collaboration effective de recherche)
Date de publication : 26/04/2022
Source : MESRI (Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation)
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