ACTUALITÉS

Loi de Finances pour 2019

CIR : obligations déclaratives accrues
« La Loi de Finances pour 2019 apporte au régime du CIR les modifications suivantes : Article 151 – Extension de l’obligation d’information (annexe 2069-A-1-SD) aux entreprises qui engagent plus de 2 M€ de dépenses de recherche (jusqu’à présent, seules les entreprises qui déclaraient plus de 100 M€ de dépenses au titre du CIR devaient renseigner l’état annexe 2069-A-1-SD). »
Date de publication : 30/12/2018 ((loi n° 2018-1317 du 28/12/201)
Source : Lien vers le site de Legifrance