Cour des comptes – Rapport du Conseil des prélèvements Obligatoires (CPO) : “Redistribution, innovation, lutte contre le changement climatique : trois enjeux fiscaux majeurs en sortie de crise sanitaire”
1 – Trois scénarios d’évolution du CIR (p. 61)
« Principal instrument du système d’aides fiscales à l’innovation, le CIR est aussi celui dont la réforme est la plus discutée, (…). Parmi les solutions les plus souvent évoquées, on peut distinguer deux familles de scénarios qui s’appuient sur les résultats des différentes évaluations :
– un premier scénario consisterait à recentrer le CIR sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), afin de concentrer la créance fiscale là où les évaluations soulignent qu’elle est la plus efficace. (…) ;
– un deuxième scénario maintiendrait la configuration actuelle du CIR et se contenterait de proposer une rationalisation des éléments les moins efficients de son assiette : suppression du doublement de l’assiette pour les jeunes docteurs ; exclusion des dépenses de veille technologique, gestion des brevets et normalisation ; suppression des dépenses de fonctionnement ; suppression du crédit d’impôt collection ;
– un troisième scénario serait celui d’un « CIR vert », incitant aux dépenses de recherche dans le domaine de l’environnement. Si l’innovation est essentielle à la transition écologique, la mise en place d’un « CIR vert » devrait surmonter au préalable trois difficultés : la définition de ce qui relève de la R&D verte, même si la taxonomie européenne des activités vertes ou durables facilitera les arbitrages ; la vérification de la compatibilité de cet instrument avec le droit européen des aides d’État ; l’adaptation du contrôle fiscal afin d’intégrer cette dimension nouvelle. Il s’y ajoute des obstacles propres au poids des investissements antérieurs dans la R&D « grise » et aux effets d’apprentissage et de réseaux. (…) En définitive, même si la mise en œuvre d’un « CIR vert » apparaît difficile à court terme, il apparaît souhaitable d’en analyser la faisabilité. (…) »
► Recommandations du CPO :
« (…) – Recommandation n°3 : Inscrire la réforme du CIR et des dispositifs fiscaux d’aide à l’innovation dans une réflexion d’ensemble sur les moyens de renforcer les efforts d’innovation des entreprises françaises face à la double révolution écologique et digitale ;
– Recommandation n° 4 : Engager une réduction du plafond actuel du CIR ;
– Recommandation n° 5 : Élargir le dispositif Jeunes entreprises innovantes (JEI) aux dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation (CII), en supprimant la dépense fiscale associée à ce dernier dispositif ;
– Recommandation n° 6 : Intégrer les incitations fiscales dans un pilotage d’ensemble de la politique d’innovation en mettant en place un outil de suivi des aides publiques en faveur de l’innovation et en s’appuyant sur le projet de Data Hub de la direction générale des entreprises (DGE) pour les aides d’Etat ;
– Recommandation n° 7 : Systématiser l’évaluation des principales aides fiscales à l’innovation (CIR, taxation au taux réduit des revenus issus de certains actifs de la propriété industrielle, JEI, déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des PME dans la robotique) selon une périodicité à définir, sur le modèle de l’évaluation de la fiscalité du capital, confiée depuis 2018 à un comité spécialisé placé auprès de France Stratégie. (…) »
Date de publication : 09/02/2022
Source : Cour des comptes