Assemblée Nationale – Réponse Ministérielle
« M. Julien Dive interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le CIR, (…) et son usage par nombre de TPE, PME et ETI, et ses conséquences en matière de contrôle fiscal. Il souhaite savoir combien d’entreprises ayant eu recours au crédit impôt recherche ont été soumises l’année n+1 ou n+2 de ce recours à un contrôle de l’administration fiscale. En effet, selon certaines études, les contrôles fiscaux ciblant les entreprises ont augmenté sensiblement, notamment ceux auprès des entreprises ayant bénéficié du CIR. »
► Réponse du Ministère de l’Action et des comptes publics : « Les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d’une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts ainsi que sur tous les types de contribuables et de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. En conséquence, la demande ou l’attribution d’un CIR ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient à l’administration fiscale de s’assurer que les conditions d’attribution d’un avantage sont conformes à la loi. C’est en effet l’un des moyens de garantir une concurrence loyale entre les entreprises. Le tableau suivant [cf lien vers le site de l’Assemblée Nationale] présente le nombre de contrôles avec des rectifications opérées sur le CIR suite aux contrôles fiscaux externes et aux contrôles du bureau en matière de crédit d’impôt recherche entre 2011 et 2016. Il présente également la part des entreprises déclarant un CIR qui fait l’objet d’une rectification de ce crédit d’impôt. »
Date de publication : 27 février 2018
Auteur de la question (n°2501) : M. Julien Dive
Source : Lien vers le site de l’Assemblée Nationale