Conseil d’Etat (28 décembre 2017) : Concession de brevets – Dotation aux amortissements (10ème – 9ème chambres réunies, N° 399516)
« 3. Il résulte des dispositions précitées du f) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 dont elles sont issues, que le législateur, en prévoyant que les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental étaient au nombre des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt, a, ce faisant, entendu faire bénéficier de ce crédit [CIR] les dotations aux amortissements tant des brevets acquis que des droits d’exploitation attachés à la qualité de concessionnaire de brevets. Dès lors, en jugeant que lorsque de tels droits présentaient le caractère d’immobilisations incorporelles, les dotations aux amortissements correspondantes ouvraient droit au crédit d’impôt, la cour administrative d’appel de Bordeaux n’a pas entaché son arrêt de droit. »
Source : Lien vers le site de Legifrance
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