ACTUALITÉS

CIR : obligations déclaratives

Mise à jour du BOFiP-Impôts (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts)
Rétablissement du seuil de l’obligation d’information prévue au III bis de l’article 244 quater B du CGI [obligation de dépôt de l’annexe (2069-A-1-SD) décrivant la nature des travaux en cours] à 100 millions d’euros (de dépenses de recherche) : « Les commentaires publiés suite à l’adoption de l’article 151 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont retirés. »
Date de publication : 17/04/2019
Source : Lien vers le site du BOFiP-Impôts