Cour des comptes – Rapport : Les partenariats entre la recherche publique et les entreprises
« En 2024, la France a consacré 61,5 Md€ à la recherche et au développement, soit 2,2 % de son PIB, un niveau encore éloigné de l’objectif de 3 % fixé pour 2030 par la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche.
Dans ce contexte, les partenariats entre la recherche publique et les entreprises constituent un levier important pour rapprocher la production scientifique des besoins de l’économie, partager les risques liés à l’innovation et renforcer la compétitivité du pays.
Ils restent toutefois peu développés : seuls 15 % à 20 % des entreprises innovantes externalisent une partie de leurs dépenses de R&D auprès du secteur public. (…)
L’évaluation par la Cour de ce soutien public a mis en évidence, à l’échelle des entreprises, une corrélation entre le recours à ces partenariats, le niveau des dépenses de R&D et, dans certains cas, l’emploi. Il en ressort toutefois également que leur effet sur l’effort global de recherche des entreprises n’est pas perceptible à ce stade. (…) »
FOCUS
► Les dépenses fiscales (CIR et CICo) : pages 213 à 214
« (…) Les nombreuses évaluations menées sur le CIR n’ont pas permis de démontrer de manière incontestable ses effets directs sur la DIRDE, sur l’innovation ou encore sur l’emploi scientifique. Cependant, il est admis que le CIR joue un rôle d’atténuation d’une fiscalité plus lourde que la moyenne en particulier en ce qui concerne les impôts de production, et qu’il s’agit d’un facteur majeur d’attractivité et de compétitivité. »
► Le doublement du CIR pour la sous-traitance publique : pages 214 à 217
« (…) À ce stade, la faiblesse du recours au CICo semble imputable à la multiplication des critères d’accès au dispositif et le caractère moins incitatif de l’aide par rapport au CIR. Le CICo pourrait utilement être prolongé trois ans de plus (2026-2028), en desserrant les critères qui peuvent l’être y compris dans le cadre du droit européen (seuil de 10 %). En cas d’insuccès de la dépense fiscale, il conviendra de la supprimer. En parallèle, l’État devrait examiner l’hypothèse de restaurer l’avantage fiscal sur le CIR – plus simple et plus avantageux – dans un cadre compatible avec le droit européen, (…). »
► La fin du dispositif jeunes docteurs : pages 217 à 219
La fin du dispositif jeunes docteurs ouvre une question plus large de soutien à l’emploi des docteurs en entreprises.
« (…) Les effets d’aubaine et l’absence de conséquences sur l’emploi montrent pourtant que le dispositif n’est pas défendable en l’état. En revanche, il est aussi vrai que sa suppression envoie un effet-signal négatif sur l’attractivité de la France comme pays d’innovation. (…)
La création d’une CIFRE « jeunes docteurs » pourrait être envisagée, ce qui permettrait plus facilement d’en limiter le bénéfice aux premières embauches de docteurs ou à certains types d’entreprises ayant besoin de recourir massivement à ce type d’embauches (ETI à forte intensité technologique, licornes).
Enfin, la question de l’employabilité des docteurs et de la place du doctorat en entreprises excède largement la question du CIR, comme le démontre le rapport Pommier-Lazarus qui formule des recommandations sur ce sujet. Il préconise d’ailleurs de substituer à la niche jeunes docteurs une modulation du taux du CIR en fonction d’un indice « d’intensité doctorale » des dépenses déclarées, ayant pour effet de reconnaître à la fois la dimension « recherche » des travaux de R&D valorisés au titre du CIR, de limiter les effets d’aubaine et de valoriser l’emploi de docteurs. (…). »
Date de publication : 27/07/2026
Source : Cour des comptes