Direction Générale des Entreprises (DGE) – Réaliser en sous-traitance des travaux éligibles au crédit d’impôt innovation : la demande d’agrément CII
« Finalité de l’agrément – L’agrément a pour objet de permettre à l’administration de s’assurer que l’entreprise sous-traitante dispose en interne des moyens humains et matériels adéquats pour mener à bien les opérations qui lui sont confiées. Il est attribué après examen du dossier de demande. A la différence du rescrit, l’obtention de l’agrément CII ne garantit en rien au donneur d’ordre que son projet d’innovation ou les opérations réalisées par le sous-traitant présentées dans le dossier de demande ou futures seront éligibles au CII en cas de contrôle fiscal.
Liste des entreprises agréées par la DGE – Cette liste n’est pas exhaustive car elle ne contient pas : 1/ Le nom des entreprises ayant expressément refusées d’y apparaitre en raison du secret fiscal. 2/ Le nom des entreprises agréées au CII par le ministère en charge de la recherche et de l’Enseignement supérieur.
Point d’attention : Les activités de sous-traitance dans le cadre du CII n’interdisent pas à l’entreprise sous-traitante agréée au CII de déclarer du CII en propre. Ce CII déclaré en propre ne pourra concerner que des projets et travaux éligibles autres que ceux faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance pour du CII. (…) »
Date de publication : 23/05/2018
Source : Lien vers le site de la DGE
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