Mise à jour du BOFIP (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 – § 330) relative à la notion d’amélioration substantielle.
“Par un arrêt du 13 novembre 2013, le Conseil d’Etat a précisé la notion d’amélioration substantielle définie à l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts (CGI), caractérisant des opérations de recherche scientifique et technique éligibles au crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du CGI. Ainsi, le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques. Cette décision confirme la réponse ministérielle en date du 17 mars 2009 à la question écrite de M. Philippe HOUILLON.”
Auteur : BOFIP
Source : Lien vers le site du BOFIP
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